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Taxe sur les nuisances sonores aériennes
(TNSA)
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) institue à/c du 1er janvier 2005, une taxe dénommée « taxe sur les nuisances sonores aériennes » (TNSA). Cette disposition est codifiée à l’article 1609 quatervicies A du Code Générale des Impôts.
Elle est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs d’une masse maximale au décollage (MMD) supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors d’une des 5 années civiles précédentes.
La taxe est due par tout exploitant d’aéronef, ou à défaut leur propriétaire.
Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constitué par le décollage d’aéronefs de MMD de 2 tonnes ou plus sur les aérodromes concernés.
Elle se calcule selon la formule suivante : T= t x c x log (MMD)
 T est le montant de la taxe
t est le tarif de base de la taxe. Le tarif est fixé par aéroport :
- Orly : 47€
- Toulouse : 30€
- Nantes : 22€
- Roissy : 19€
- Lyon : 7€
- Marseille : 7€
- Bordeaux : 6€
- Nice : 6€
- Strasbourg : 0,50€
c est le coefficient de modulation dépendant du groupe acoustique de l’aéronef et de l’heure de décollage. (6h-18h / 18h-22h / 22h-6h)
log est le logarithme décimal de la MMD de l’aéronef concerné, exprimé en tonnes.
Le produit de la taxe est affecté pour l’aérodrome où se trouve le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains prévues aux articles L.571-14 à L.571-16 du code de l’environnement, et le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l’exploitant d’aérodrome.
Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fonction du besoin en financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore (PGS) et de celle des coûts d’insonorisation.
Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1000€, les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe, sur l’imprimé fourni par l’administration de l’aviation civile.
Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe est adressée au comptable du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens (BACEA).
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues à l’article 302 Bis K du Code Général des impôts.
Version 2010
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