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Guide de la taxe de l'Aviation civile
1. Fondements juridiques
La loi de finances pour 1987 avait institué une taxe dénommée “taxe de sûreté” dont le produit était recouvré jusqu’en 1991 par les services fiscaux et versé au budget général.
L’article 54 de la loi de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30/12/1991), codifié à l’article 302 bis K du code général des impôts a créé, à compter du 01 Janvier 1992, “la taxe de sécurité et de sûreté” qui a remplacé la précédente taxe de sûreté et dont le produit a été affecté au Budget annexe de l’aviation civile.
La “taxe de péréquation des transports aériens” a ensuite été instituée par l’article 22 de la loi de finances pour 1995 : codifiée à l’article 302 bis Z du code général des impôts, le produit de la taxe était rattaché au compte d’affectation spéciale intitulé “ Fonds de Péréquation des Transports Aériens ”.
L’article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 Décembre 1998), a modifié l’article 302 bis K du code général des impôts en créant à compter du 1er Janvier 1999, la “taxe de l’Aviation civile” qui se substitue à la taxe de sécurité et de sûreté et à la taxe de péréquation des transports aériens ; le produit de la taxe de l’Aviation civile était affecté jusqu’au 31 décembre 2004 au budget annexe de l’aviation civile et au compte d’affectation spéciale intitulé “Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA )”.
L’article 61 de la loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) a modifié les dispositions de répartition de la taxe de l’Aviation civile : à compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe est affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’Etat.
Les quotités de répartition du produit de la taxe fixées par la loi de finances pour 2010 sont respectivement de 79,77% pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de 20,23% pour le budget général de l’Etat.
2. Champs d’application
2.1 Personnes et opérations imposables
Conformément aux dispositions de l’article
302 bis K du Code Général des Impôts (CGI),
la taxe est due par toute entreprise de transport aérien
public, indépendamment de sa nationalité ou de sa
forme juridique.
| En
cas de vol exploité en franchise, de vol affrété,
de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation
de capacité, de service conjoint ou de service assuré
par un aéronef loué, le redevable de la taxe est
le transporteur dont le numéro de vol est utilisé
aux fins du contrôle de la circulation aérienne.
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La taxe est assise sur
le nombre de passagers et le tonnage de fret et de courrier embarqués
au départ de la France.
A noter :
-
La taxe n'est
pas applicable au départ des collectivités d’outre-mer
de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis
et Futunade Saint-Pierre
et Miquelon, et de Mayotte.
- La taxe est due au départ des collectivités d'outre-mer françaises de St-Barthélemy et de St-Martin
La taxe de l’aviation
civile est exigible lors de l’embarquement du passager,
du fret et du courrier. Elle s’applique aux vols commerciaux
réguliers ou non réguliers (avions taxis, charters)
effectués à titre onéreux y compris les vols
à la demande.
Pour la perception de la taxe de l’aviation
civile, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux
(transport aérien public) :
- Les évacuations sanitaires d'urgence.
- Les vols locaux n’impliquant pas de transport
entre différents aérodromes.
- Les vols effectués par une personne
physique ou morale pour son propre compte.
Concernant le fret, il faut comprendre (Sources
OACI) : “Tous biens, autres que la poste, les provisions de
bord et les bagages accompagnés ou mal acheminés,
transportés à bord d’un aéronef”
; les emballages doivent être considérés comme
faisant partie intégrante de la masse de fret de même
que les conteneurs et les outillages de transport, dans la mesure
où ils sont spécialement conçus pour le transport
de la marchandise.
Concernant le courrier, sont exigibles les “correspondances et autres objets confiés par des administrations
postales et destinés à être remis à des
administrations postales”.
2.2 Personnes et opérations non-imposables
La taxe ne s’applique pas aux :
- Personnels dont la présence à
bord est directement liée au vol considéré
: membres de l'équipage assurant le vol, agents de sûreté
ou de police, accompagnateurs de fret.
- Enfants de moins de deux ans.
- Passagers en transit direct, le fret et le
courrier effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport
et repartant par le même aéronef avec un numéro
de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef
à bord duquel ils sont arrivés.
- Passagers, fret ou courrier reprenant leur
vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents
techniques, de conditions atmosphériques défavorables
ou tout autre cas de force majeure.
En revanche, les personnes, autres que celles
visées ci-dessus, voyageant à prix réduit ou
bénéficiant d'une gratuité accordée
par le transporteur aérien, entrent dans le champ d’application
de la taxe.
Pour le fret, les unités de chargement
des marchandises (palettes, igloos, conteneurs) utilisés
à bord des avions-cargos et mixtes, ne sont pas comprises
dans l’assiette de la taxe.
3. Les tarifs
Les tarifs unitaires - par passager et tonne
de fret et/ou de courrier embarqués au départ de France
- sont les suivants :
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Années
1999 à 2001 |
Années
2002 et 2003 |
Années
2004 et 2005 |
Années
2006 à 2009 |
Année
2010(*) |
| Passager à destination de la France, d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (*) ou de la Confédération suisse(*) |
22,90 F |
3,92 € |
4,48 € |
3,92 € |
4,11 € |
| Passager à destination
des pays hors Union européenne |
38,90 F |
6,66 € |
7,60 € |
7,04 € |
7,38 € |
| Tonne de fret et/ou de courrier
(quelque soit la destination) |
6,00 F |
1,02 € |
1,17 € |
1,17 € |
1,23 € |
(*) Loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006
4. Obligations déclaratives
4.1 Périodicité
Les entreprises de transport aérien doivent
déclarer chaque mois sur un formulaire type fourni par la
DGAC, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués le mois précédent pour les vols effectués
au départ de la France.
Lorsqu'aucun fait générateur de
la taxe (aucun transport de passager ou de courrier ou de fret sur
un vol commercial au départ de la France métropolitaine
ou d'un département d'outre-mer) n'est intervenu au cours
d'un mois donné, une déclaration signée et
portant la mention "NEANT" doit être déposée.
Il ne peut en aucun cas être procédé
au cumul de plusieurs périodes sur une même déclaration.
4.2 Rédaction des déclarations
La déclaration précise les
tarifs en vigueur selon la destination et le tonnage du courrier
et du fret pour l’année considérée. Les
cadres à remplir ventilent le nombre de passagers embarqués
le mois précédent sur chacun des vols effectués
au départ de la France en distinguant les passagers à
destination :
- Des pays autres que l'Union
Européenne.
- Des Etats membres de l'Union
Européenne, ou des Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
- Des Etats membres de l'Union
Européenne, d'un autre Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ou de la Confédération suisse.
- De la France métropolitaine.
- Des DOM/TOM français.
- Et le nombre de tonnes de courrier et/ou
de fret embarquées.
Il est impératif de n’utiliser
que les imprimés fournis par l’administration, ou ceux
disponibles
sur le site INTERNET.
4.3 Dépôt des déclarations et liquidation de la taxe
Les compagnies aériennes doivent identifier, pour chaque vol, le nombre de passagers et le nombre de tonnes de courrier et/ou de fret.
Les déclarations, accompagnées du paiement correspondant, doivent être adressées au comptable compétent à l’adresse suivante :
Agence Comptable du Budget Annexe « contrôle et exploitation aériens »
Direction Générale de l’Aviation Civile
50, rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
Tél. : + 33 1 58 09 46 95
Fax. : + 33 1 58 09 49 78
Les entreprises réglant leurs déclarations par virement bancaire ont également la possibilité :
- de télé-déclarer en utilisant les formulaires dématérialisés disponibles sur le site INTERNET (cliquer sur le bouton "validation et envoi en ligne" en page 4 du formulaire, et suivre la procédure indiquée) ;
- d'adresser ces déclarations par voie électronique à l'adresse suivante : taxes.paris.acbacea@aviation-civile.gouv.fr
La taxe doit obligatoirement être liquidée en euros.
L’administration se réserve le droit de demander aux compagnies aériennes des informations détaillées aux fins de vérification des déclarations.
5. Contrôle des déclarations
et sanctions
La déclaration de taxe de l’Aviation
civile est contrôlée par les services de la direction
générale de l’Aviation civile.
A défaut de déclaration dans les
délais, il est procédé à une taxation
d'office, sur la base des capacités d’emport offertes
par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble
des vols du mois et exprimées comme suit :
- Nombre total de sièges offerts pour
les avions passagers.
- Nombre total de sièges offerts et charge
maximale offerte pour les avions emportant à la fois des
passagers, du courrier ou du fret.
- Charge marchande totale pour les avions cargos.
En cas de défaut, de retard ou d'insuffisance
de déclaration ou de paiement, les droits sont assortis des
pénalités prévues aux articles 1727, 1728,
1729, 1729A et 1731 du Code Général des Impôts.
Vous devez conserver copie de cette déclaration et des pièces justificatives y afférentes (coupons de vols, fichiers informatiques, et de manière générale toute documentation physique ou dématérialisée permettant de justifier du nombre de passagers transportés ainsi que de leur destination, et du tonnage de fret/courrier transporté) au moins pendant le délai de prescription de l'action de contrôle des services de la Direction Générale de l'Aviation Civile, qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont devenues exigibles. |
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