Cadre juridique en vigueur
 Convention de Varsovie
Traité international, signé
à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime
applicable en matière de responsabilité civile des
transporteurs aériens à l’égard de
certains dommages spécifiques.
PDF -
Convention de Varsovie (38Ko)
Convention de Montréal
Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international,
faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée
en vigueur le 28 juin 2004.
PDF -
Convention de Montréal (90Ko)
PDF
- Fiche Convention de Montréal (30Ko)
Liste des Etats parties signataires de la Convention de Montréal : PDF - Liste de l'ICAO
Réglement (CE) n° 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil
du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97
du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs
aériens en cas d'accident (Texte présentant de l'intérêt
pour l'EEE)
Réglement (CE)
n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil
Etablissement de nouvelles règles
communes en matière d’indemnisation et d’assistance
en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou
de retard important d’un vol.
Ce nouveau règlement est entré
en vigueur le 17 février 2005
Le
dossier sur le règlement N°261/2004
Information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Règlement (CE) N°2111/2005
du 14 décembre 2005 et Décret N°2007-669 du 2 mai 2007
PDF/ Réglement (CE) n°2111/2005 du 14 décembre 2005
PDF/ Décret N° 2007/669 du 2 mai 2007
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